Intérêts d'emprunts

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 20 juin 2007:

"Aider à l’accession à la propriété. Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l’acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d’un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d’impôt sera remboursé aux ménages non imposables."

Comme je l'ai dit le crédit d'impôt est nettement préférable à la réduction d'impôt mais cela ne suffit pas. Cependant si vous allez à ma note du 07/06/07 sur le sujet vous verrez que les écueils que j'avais signalé n'ont pas été contournés.

 

Immobilier

Crédit d'impôt sur les intérêts:

http://www.latribune.fr

Qu'en penser: c'est très différent de ce qui avait été annoncé au départ par Nicolas Sarkozy ou F. Fillon.

C'est mieux: un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt, donc tout le monde en bénéficie, le plafonnement est basé sur le nombre de personnes au foyer comme je l'avais suggéré mais avec une faible prise en compte des enfants à charge (seulement 100€ par an de plus par enfant sur le plafond de crédit d'impôts),

Des réserves cependant:

> plus la personne contractera un prêt avec des remboursements d'intérêts élevés (20% des intérêts donnent droit à crédit d'impôt), plus les remboursements de l'Etat seront élevés. Or généralement, plus le prêt est élevé plus il y a de chance que les revenus le soient également. Cependant dans ce cas le plafonnement va limiter un peu les abus

> au bout de 5 ans certains ménages risquent de rencontrer des difficultés financières sérieuses même si logiquement comme la part des intérêts se réduit au fil du temps dans les remboursements du prêt, le crédit d'impôt va diminuer également entre la 1ère et la 5ème année. C'est tout de même un problème à surveiller de près car 5 ans c'est juste le temps jusqu'aux prochaines présidentielles...

> Pour certains ménages, le différé entre paiement des intérêts et crédit d'impôt (jusqu'à 18 mois) risque de rendre la mesure inopérante car trop lourde à financer

> le projet ne tient pas compte des disparités énormes entre les régions au niveau des tarifs de l'immobilier

> la mesure risque de paraître complexe pour certains ménages, le prêt à taux 0 fonctionnait bien, pourquoi ne pas avoir tout simplement majoré son montant, voire améliorer la formule, plutôt que d'ajouter une loi de plus, une petite usine à gaz en plus à faire tourner avec son lot de bureau et de services chargés de mettre en place ce nouveau crédit d'impôt... un coup de pub plus qu'une vraie mesure d'ailleurs puisqu'à trop vouloir étaler cette mesure va coûter cher pour une efficacité réduite

> Ce type de mesure a parfois eu un impact à la hausse sur les prix de l'immobilier... il ne faudrait pas que cela arrive cette fois-ci même si les niveaux de prix actuels sont déjà très élevés ce qui minimise ce risque. 

rectificatif: crédit ou réduction d'impôts?

Dans le programme de Sarkozy et sur certains articles (en paticulier deux articles des Echos) il est question de crédit d'impôts et non de réduction d'impôts (contrairement à ce que laissaient entendre la déclaration de FFillon dont j'avais donné un extrait) ce qui me semble positif.

Cependant reste un deuxième problème, l'aspect inégalitaire du plafond fixé en fonction du revenu.

Je tâcherai de développer cela avec un exemple concret dans une prochaine note!

Devenez propriétaires!

Il est question actuellement de la nouvelle mesure qui a pour vocation de contribuer à l'accession au logement... à faire des français des propriétaires.

Pour résumer, le journal « les échos » annonçaient hier:

« Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits à hauteur de 20% des revenus ».

Déductibles des impôts... EN FAIT d'APRES une autre source (l'Express daté du 25 mai)

"Qui est concerné ?
Eric Woerth parle d’ "inciter les Français à devenir propriétaires". L’emploi de ce verbe laisse penser que seules les personnes qui achètent leur premier logement seront concernés. "C’est une grande restriction, car cela élimine la moitié des transactions", observe Jean-Michel Guérin, PDG du groupe Particulier à particulier qui évalue, du coup, à 325 000 le nombre d’acquéreurs qui bénéficieront de cette mesure.

A noter, les ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu pourront aussi être éligibles au dispositif, puisqu’ils auront droit à un crédit d’impôt équivalent au montant qu’ils auraient déduit – c’est à dire un chèque du Trésor public."

il semble bien qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt qui concerne donc tous les ménages.

Cependant le plafonnement à 20% des revenus donc plus on a des revenus élevés, plus le « cadeau fiscal » pourra être important.

CONCLUSION:

Cette mesure sera totalement inefficace pour les ménages modestes ou les classes moyennes dont les revenus sont faibles ou fluctuants, à fortiori si cette mesure s'accompagne d'une hausse des prix de l'immobilier (cependant tous les professionnels de l'immobilier ne s'accordent pas sur ce risque).

Imaginez un chômeur qui verra du même coup son revenu et son crédit d'impôt diminuer!!! 

Plus le ménage concerné par la mesure aura des revenus élevés, plus il pourra profiter largement de la prise en charge par l'Etat des intérêts de ces emprunts.

Les effets pervers du système seront nombreux puisque les ménages aisés auront avantage à placer leurs fonds propres moyennant intérêts qui leurs seront versés par les banques et à financer la totalité de leur achat immobilier par l'emprunt en faisant supporter par l'Etat la charge des intérêts de l'emprunt!

Si vous avez de solides revenus, un joli « coup » financier se profile: louez votre résidence actuelle et faite l'acquisition d'une nouvelle résidence principale (la mesure ne se limite pas aux primo-accédants) car avec une telle mesure l'avantage est certain. Vous êtes déjà riche et bien comme dans la pub... devenez plus riche que riche, l'Etat se charge des intérêts de votre dette.

Rien de mieux pour favoriser un peu plus la spéculation immobilière.

 

La dette de l'Etat? Pas grave, on peut laisser filer, une telle mesure, c'est un investissement sur l'avenir nous dit-on...

Au fait... ne s'agissait-il pas d'une mesure pour favoriser l'accession à la propriété des ménages modeste? Non?...

 

VITE des députés MoDem pour dénoncer dans l'hémicycle de tels travers qui vont dans le sens de la défense de l'intérêt d'un petit nombre!